Article L224-16 - Code de la consommation - Légifrance

Code de la consommation

ChronoLégi

« Article L224-16 - Code de la consommation »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS (Articles L211-1 à L253-2)
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS (Articles L221-1 à L224-111)
    - Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles L224-1 à L224-111)
      Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (Articles L224-1 à L224-16)
      Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-16)
      Article L224-16

Naviguer dans le sommaire du code

Article L224-16

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

Retourner en haut de la page

Votre avis