Code de l'artisanat
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Version en vigueur du 16 mars 2016 au 01 janvier 2021
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Article 5-5 (abrogé)

Version en vigueur du 16 mars 2016 au 01 janvier 2021

Abrogé par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 42 (V)
Modifié par LOI n°2016-298 du 14 mars 2016 - art. 3

La chambre régionale de métiers et de l'artisanat :

1° Définit la stratégie pour l'activité du réseau dans sa région ou, pour la Corse, dans sa collectivité territoriale, compatible avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l' article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales ;

2° Répartit, en fonction notamment des projets de budget départementaux et interdépartementaux, entre les chambres départementales et interdépartementales qui lui sont rattachées, après déduction de sa propre quote-part, les ressources qui lui sont affectées ;

3° Abonde, dans des conditions et limites définies par décret, le budget, au-delà du budget voté, d'une chambre qui lui est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières.

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