Code de l'artisanat
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Version en vigueur du 16 mars 2016 au 01 janvier 2021
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Article 7

Version en vigueur du 16 mars 2016 au 01 janvier 2021

Modifié par LOI n°2016-298 du 14 mars 2016 - art. 3

Les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


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