Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur depuis le 16 mars 2016
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Article L223-1-2

Version en vigueur depuis le 16 mars 2016

Créé par LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 22

Lorsque l'enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance est confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir au nom de ce service sans lui en référer préalablement est annexée au projet pour l'enfant.

Le projet pour l'enfant définit les conditions dans lesquelles les titulaires de l'autorité parentale sont informés de l'exercice des actes usuels de l'autorité parentale.


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