Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 12 mars 2016
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Article R*1411-7

Version en vigueur depuis le 12 mars 2016

Le contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire est constitué de l'ensemble des mesures, protégées par le secret de la défense nationale, qui ont pour finalité de garantir au Président de la République qu'il dispose en toutes circonstances des moyens de la dissuasion nucléaire. Cette mission est confiée au Premier ministre qui en est garant devant le Président de la République.


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