Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 12 mars 2016
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Article R*1411-11-12

Version en vigueur depuis le 12 mars 2016

Création Décret n°2016-284 du 10 mars 2016 - art. 2

Le ministre de la défense peut à tout moment faire procéder au contrôle des mesures concourant au dispositif de protection mises en œuvre par l'opérateur titulaire de l'homologation.

Ce contrôle est exercé par les agents mentionnés à l'article R. * 1411-11-15. L'inspecteur des armements nucléaires est destinataire des comptes rendus conformément à l'article R. * 1411-16.


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