Code de commerce

Version en vigueur depuis le 29 février 2016

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Article R444-65

Version en vigueur depuis le 29 février 2016

Création Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2

Il est interdit aux notaires, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager le prix ou le tarif réglementé de leurs prestations avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue à l'occasion soit de la conclusion d'un acte, soit des pourparlers ou démarches qui ont précédé ou accompagné une convention à laquelle ils interviennent à quelque titre que ce soit.



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