Code de l'énergie
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 février 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article R311-14

Version en vigueur depuis le 22 février 2016

Modifié par Décret n°2016-170 du 18 février 2016 - art. 1

Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel d'offres à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.

A la demande de la commission et lorsque l'examen du cahier des charges le justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre.

L'avis émis par la commission est rendu public sur le site de cette dernière.


Retourner en haut de la page