Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 22 février 2016
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Article R311-20

Version en vigueur depuis le 22 février 2016

Modifié par Décret n°2016-170 du 18 février 2016 - art. 1

Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel d'offres mentionnés au 3° de l'article R. 311-13 sont instruits par un tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la Commission de régulation de l'énergie leur communique les pièces nécessaires à leur instruction et prend en compte le résultat de ces instructions pour élaborer le classement des offres.

Le délai d'instruction des services de l'Etat et des établissements publics mentionnés à l'alinéa précédent est fixé par le cahier des charges.


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