Article D121-66 - Code de l'énergie - Légifrance

Code de l'énergie

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Version en vigueur depuis le 20 février 2016

Code de l'énergie
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R742-2)
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE (Articles R111-1 à R161-10)
  - TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS (Articles R121-1 à D124-25)
    - Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz (Articles R121-1 à D121-66)
      - Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public (Articles R121-22 à D121-66)
        Sous-section 4 : Dispositions diverses (Articles R121-65 à D121-66)
        Article R121-65
        Article D121-66

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Article D121-66

Version en vigueur depuis le 20 février 2016

Création Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2

Le modèle d'avenant mentionné à l'article L. 121-28 est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'énergie.

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