Article R121-65Version en vigueur depuis le 20 février 2016Création Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution aux charges de service public de l'électricité prévue à l'article L. 121-10, le ministre chargé de l'énergie prononce les sanctions prévues à l'article L. 121-25.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs