Article D351-6

Code de l'énergie

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 30 novembre 2023

Code de l'énergie
Partie réglementaire (Articles R111-1 à D823-3)
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ (Articles R311-1 à D361-11)
  - TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ (Articles D351-1 à R353-13-3)
    - Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs (Articles D351-1 à D351-7)
      Article D351-1
      Article D351-5
      Article R351-5-1
      Article D351-6
      Article R351-6-1
      Article R351-6-2
      Article D351-7

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Version en vigueur depuis le 30 novembre 2023

Modifié par Décret n°2023-1106 du 28 novembre 2023 - art. 6

Pour bénéficier des conditions particulières d'approvisionnement en électricité prévues à l'article L. 351-1, l'entreprise ou le site met en œuvre une politique de performance énergétique, telle que définie à l'article D. 351-5.

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