Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 31 janvier 2016
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Article D1336-48

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2016

Modifié par Décret n°2016-55 du 29 janvier 2016 - art. 2

Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés à l'article L. 642-8 du code de l'énergie, doivent réaliser l'intégralité de leur obligation de stockage par l'intermédiaire du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. Lors de toute opération mentionnée à l'article L. 642-2 du code de l'énergie, ils se libèrent de l'obligation de stockage correspondante par un versement unique perçu par l'administration des douanes pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.


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