Code de commerce

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2016

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Article L742-1

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-57 du 29 janvier 2016 - art. 1

Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses prévues par ce décret.


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