Code de la santé publique
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Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 28 avril 2021
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Article L4151-4

Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 28 avril 2021

Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 134

Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par l'autorité administrative, et les examens strictement nécessaires à l'exercice de leur profession. Elles peuvent également prescrire les médicaments d'une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et prescrire des substituts nicotiniques à toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de la femme enceinte ou de l'enfant jusqu'au terme de la période postnatale ou assurent la garde de ce dernier.




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