Code de la santé publique

Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 19 janvier 2018

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Article L6132-4

Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 19 janvier 2018

Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 107

La certification des établissements de santé prévue à l'article L. 6113-3 est conjointe pour les établissements publics de santé parties à un même groupement. Toutefois l'appréciation mentionnée à l'article L. 6113-3 fait l'objet d'une publication séparée pour chaque établissement du groupement hospitalier de territoire.



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