Code de l'énergie

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Article D111-19

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2016


Les personnes assurant la direction générale des gestionnaires de réseaux, mentionnées à l'article L. 111-66 ne peuvent être révoquées sans avis motivé préalable de la Commission de régulation de l'énergie. Passé un délai de quinze jours à compter de sa saisine, l'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné.


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