Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 20 novembre 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1143-19 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 20 novembre 2016

Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 90
Création LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 184 (V)

Toute association d'usagers du système de santé agréée en application de l'article L. 1114-1 peut demander au juge, à compter de sa saisine en application de l'article L. 1143-1 et à tout moment au cours de l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 1143-13, sa substitution dans les droits de l'association requérante en cas de défaillance de cette dernière.

Retourner en haut de la page