Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
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Article L1143-7

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 184 (V)

Le médiateur est choisi par le juge sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé. Le juge peut décider que le médiateur est assisté d'une commission de médiation composée, sous la présidence du médiateur, dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 1144-1.

Le médiateur et les membres de la commission sont tenus au secret professionnel concernant les documents et informations reçus et les discussions tenues dans le cadre des travaux de la commission, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.




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