Code de l'énergie

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Article R111-19-13

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2016

Création Décret n°2016-43 du 26 janvier 2016 - art. 1

Le comité du système de distribution publique d'électricité peut adresser au ministre chargé de l'énergie des propositions d'orientations générales sur les politiques d'investissements sur les réseaux publics d'électricité et leur contribution à la qualité de service et à la transition énergétique.

Le comité peut être consulté par le ministre chargé de l'énergie sur toute question concernant la politique d'investissement sur les réseaux publics d'électricité ou l'organisation de la distribution publique d'électricité.


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