Code de l'énergie

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article R111-19-8

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2016

Création Décret n°2016-43 du 26 janvier 2016 - art. 1

Le comité du système de distribution publique d'électricité se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le commissaire du Gouvernement. Le président arrête l'ordre du jour sur proposition du secrétariat du comité. En outre, le président inscrit à l'ordre du jour les points demandés par au moins un quart des membres du comité.

Le comité délibère à la majorité des membres présents.

Le comité peut, sur proposition de son président, de la majorité de ses membres ou du commissaire du Gouvernement, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.


Retourner en haut de la page