Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016
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Article L1141-6

Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016

Création LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 190 (V)

Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d'une pathologie pour laquelle l'existence d'un risque aggravé de santé a été établi ne peuvent se voir appliquer conjointement une majoration de tarifs et une exclusion de garantie au titre de cette même pathologie pour leurs contrats d'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un crédit relevant de la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2.


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