Article L5121-34 - Code de la santé publique - Légifrance

Code de la santé publique

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Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016

Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1)
- Cinquième partie : Produits de santé (Articles L5111-1 à L5542-2)
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques (Articles L5111-1 à L5161-1)
    - Titre II : Médicaments à usage humain (Articles L5121-1 à L5127-6)
      - Chapitre Ier quater : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments (Articles L5121-29 à L5121-34)
        Article L5121-29
        Article L5121-30
        Article L5121-31
        Article L5121-32
        Article L5121-32-1
        Article L5121-33
        Article L5121-34

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Article L5121-34

Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016

Créé par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 151

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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