Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 26 janvier 2017
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Article L3232-9

Version en vigueur depuis le 26 janvier 2017

Création LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 16 (V)

La mise à disposition, en accès libre, sous forme d'offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, de boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs.

Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation fixe la liste des catégories de boissons mentionnées au premier alinéa.


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