Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
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Article R221-7

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par Décret n°2015-1825 du 30 décembre 2015 - art. 7

En cas de défaillance du délégataire, les obligations individuelles définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 sont remises à la charge de chaque délégant.

Lorsqu'il est mis fin par les parties au contrat de délégation, l'obligation individuelle revient au délégant et le délégataire n'est plus considéré comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie pour cette obligation individuelle. Le ministre chargé de l'énergie est informé par les parties de la fin du contrat de délégation d'obligation dans un délai d'un mois.


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