Code rural et de la pêche maritime
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article D731-31

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par Décret n°2015-1856 du 30 décembre 2015 - art. 8

L'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-27 est égale :

- à l'assiette minimum définie à l'article D. 731-89 pour la cotisation d'assurance invalidité ;

- à l'assiette minimum définie au 1° de l'article D. 731-120 pour la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée au 1° de l'article L. 731-42 ;

- à l'assiette minimum définie au 2° de l'article D. 731-120 pour les cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au 2° a et 3° de l'article L. 731-42 ;

- à 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues pour les cotisations dues au titre de l'assurance maladie et maternité et des prestations familiales.


Retourner en haut de la page