Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2018
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Article L4332-4 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2018

Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138
Abrogé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 149 (V)
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 151

Les régions reçoivent une dotation forfaitaire et, éventuellement, une dotation de péréquation. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.

En 2017, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2016, minoré de 451 millions d'euros.

La dotation forfaitaire fait l'objet de versements mensuels. La dotation de péréquation fait l'objet d'un versement intervenant avant le 31 juillet.

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