Article R443-13Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31 les fournisseurs de gaz, commettant des manquements aux dispositions de l'article L. 121-32 ainsi qu'aux dispositions du présent chapitre.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs