Article R142-30
Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 24 avril 2022
Transféré par Décret n°2022-601 du 21 avril 2022 - art. 2
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le conseil adopte, en tant que de besoin, son règlement intérieur, sur proposition de son président.