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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
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Article R134-8

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions comporte pour chaque différend :

1° Les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l'auteur de la saisine, ou, si l'auteur de la saisine est une personne morale, sa forme, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

2° Le nom du ou des conseils choisis, le cas échéant, pour assister ou représenter l'auteur de la saisine, avec, en cas de pluralité de conseils, l'indication du nom de celui à l'égard de qui les actes de procédure seront valablement accomplis ;

3° L'objet de la saisine avec un exposé des moyens et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée ;

4° La liste et l'adresse des parties que le demandeur souhaite appeler à la cause.


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