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Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 29 février 2020
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Article R133-6 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 29 février 2020

Abrogé par Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 22
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Les membres du comité de règlement des différends et des sanctions, bénéficient de vacations attribuées en fonction de la présence effective des intéressés aux séances du comité.

Donnent lieu également au versement de vacations au profit des membres du collège, dès lors qu'elles sont effectuées pour le compte de la commission, les activités suivantes :

1° La production de rapports ;

2° La représentation à des réunions ;

3° Les missions effectuées en France ou à l'étranger ;

4° Lorsqu'il ne fait pas l'objet d'une autre rémunération, le fait de donner une ou plusieurs conférences ou de participer à un ou plusieurs colloques.

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