Article R121-32
Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 20 février 2016
Transféré par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les charges liées à l'exploitation des réseaux sont évaluées, pour chaque gestionnaire de réseau public de distribution, par application de la formule décrite à l'article R. 121-33 qui tient compte des caractéristiques du réseau exploité et de la clientèle qui lui est raccordée, appréciées au 31 décembre de l'année précédente.