Code de l'énergie

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 20 février 2016

Naviguer dans le sommaire du code


Les charges liées à l'exploitation des réseaux sont évaluées, pour chaque gestionnaire de réseau public de distribution, par application de la formule décrite à l'article R. 121-33 qui tient compte des caractéristiques du réseau exploité et de la clientèle qui lui est raccordée, appréciées au 31 décembre de l'année précédente.


Retourner en haut de la page