Article L531-1
Version en vigueur du 30 décembre 2015 au 01 janvier 2021
Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 84 (V)
Ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes du présent code :
1° A Le 1° de l'article L. 14-10-10 ;
1° L'article L. 241-2 ;
2° (Abrogé)
3° (Abrogé)
4° Le titre V du livre III.