Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

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Article L1271-7

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 56

Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de prestations en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au B de l'article L. 1271-1 peuvent être versées sous la forme de titre spécial de paiement.






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