Article L313-1-3Version en vigueur depuis le 30 décembre 2015Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 47Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 respectent un cahier des charges national défini par décret.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs