Article L521-2 - Code de l'action sociale et des familles - Légifrance

Code de l'action sociale et des familles

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Version en vigueur du 30 décembre 2015 au 01 janvier 2021

Code de l'action sociale et des familles
Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire (Articles L511-1 à L591-1)
  - Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion (Articles L521-1 à L523-2)
    - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L521-1 à L521-5)
      Article L521-1
      Article L521-2
      Article L521-3
      Article L521-4
      Article L521-5

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Article L521-2 (abrogé)

Version en vigueur du 30 décembre 2015 au 01 janvier 2021

Abrogé par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)
Créé par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 84 (VD)

Le 1° de l'article L. 14-10-10 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.

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