Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 23 décembre 2015 au 25 décembre 2016
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Article L169-3

Version en vigueur du 23 décembre 2015 au 25 décembre 2016

Création LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63

Dès lors que leur délivrance résulte directement de l'acte de terrorisme, les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et les prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 sont remboursés dans la limite des frais réellement exposés, sans pouvoir excéder des limites fixées par arrêté en référence aux tarifs fixés en application de l'article L. 432-3.




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