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Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 juillet 2018
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Article L211-20

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 juillet 2018

Modifié par Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 16

Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établi dans l'un de ces Etats, pour l'exercice d'activités mentionnées au I de l'article L. 211-1, peut exercer ces activités de façon temporaire et occasionnelle en France.


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