Article L211-20
Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 juillet 2018
Modifié par Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 16
Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établi dans l'un de ces Etats, pour l'exercice d'activités mentionnées au I de l'article L. 211-1, peut exercer ces activités de façon temporaire et occasionnelle en France.