Code de l'éducation
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Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2020
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Article R222-3-5 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2020

Abrogé par Décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 - art. 3
Création Décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 - art. 6

Dans chaque région académique comprenant plusieurs académies, un service interacadémique est chargé du contrôle budgétaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que du contrôle administratif et financier des délibérations des conseils d'administration et des décisions des présidents et directeurs de ces mêmes établissements et des établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce service intercadémique est créé par arrêté du recteur de région académique après avis du comité régional académique.

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