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Version en vigueur du 04 décembre 2015 au 10 décembre 2016
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Article L513-5

Version en vigueur du 04 décembre 2015 au 10 décembre 2016

Modifié par LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 7

Sans préjudice des articles L. 513-5-1 et L. 513-5-2, les peines dont sont punies les activités de recherche ou d'exploitation effectuées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive en infraction aux dispositions qui leur sont applicables, la procédure de constatation des infractions et les agents qui sont habilités à y procéder figurent aux articles 24 à 27,29 à 32 et au second alinéa de l'article 36 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles.


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