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Version en vigueur depuis le 04 décembre 2015
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Article L533-5-2

Version en vigueur depuis le 04 décembre 2015

Création LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 20

Après le dépôt auprès de l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande, auprès d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou auprès de l'autorité européenne compétente d'une demande d'autorisation incluant la mise en culture d'un organisme génétiquement modifié, l'autorité administrative peut requérir la modification du champ géographique de l'autorisation afin d'exclure de la culture tout ou partie du territoire national.


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