Code des transports
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Version en vigueur depuis le 04 décembre 2015
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Article L5241-2-7

Version en vigueur depuis le 04 décembre 2015

Création LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 13

La surveillance du marché des équipements marins peut comprendre des contrôles documentaires ainsi que des contrôles des équipements marins portant le marquage " barre à roue ", qu'ils aient ou non été mis à bord de navires. Les contrôles pratiqués sur des équipements marins déjà installés à bord de navires sont limités aux examens qui peuvent être effectués dans des conditions telles que les équipements concernés restent pleinement en fonction à bord.



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