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Version en vigueur du 04 décembre 2015 au 10 décembre 2016
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Article L513-5-2

Version en vigueur du 04 décembre 2015 au 10 décembre 2016

Création LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 7

Par dérogation à l' article 24 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.


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