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Version en vigueur du 04 décembre 2015 au 10 décembre 2016
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Article L513-5-1

Version en vigueur du 04 décembre 2015 au 10 décembre 2016

Création LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 7

Par dérogation à l' article 24 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, à des travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospection préalable et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.



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