Code de la défense

Version en vigueur depuis le 15 novembre 2015

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Article R*1311-31

Version en vigueur depuis le 15 novembre 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 29 (V)

Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet de région contribue à la préparation et à la mise en œuvre des mesures intéressant la défense économique dans la région.

Le directeur régional des finances publiques est le conseiller permanent du préfet de région pour les questions économiques intéressant la défense et la sécurité nationale. En matière de sécurité économique, il exerce ces fonctions conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.


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