Code pénal
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 07 novembre 2015
Naviguer dans le sommaire du code

Article 713-3-1

Version en vigueur depuis le 07 novembre 2015

Création LOI n°2015-1402 du 5 novembre 2015 - art. 3

Pour l'application de l'article 226-14 :

1° Au 2°, les mots : " ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, " sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa, le mot : " civile, " et les mots : " ou disciplinaire " sont supprimés.


Retourner en haut de la page