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Version en vigueur depuis le 29 octobre 2015
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Article R124-13

Version en vigueur depuis le 29 octobre 2015

Création DÉCRET n°2015-1359 du 26 octobre 2015 - art. 1

Une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d'accueil lorsqu'elle l'est déjà dans trois conventions de stage en cours d'exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre effet.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015, les présentes dispositions sont applicables aux conventions conclues postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel.




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