Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
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Article L5215-31

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 5

A l'intérieur du périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences, il peut être procédé à une redistribution des voies entre l'Etat, le département et la communauté urbaine.

Les classements et déclassements correspondants interviennent après enquête publique réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration et consultation du conseil de communauté et du conseil départemental.

Ils sont prononcés soit par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement, soit par arrêté du ministre de l'intérieur, suivant qu'il s'agit ou non de routes nationales.



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