Article L231-1 - Code des relations entre le public et l'administration - Légifrance

Code des relations entre le public et l'administration

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Code des relations entre le public et l'administration
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION (Articles L200-1 à L243-4)
- Article L200-1
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES (Articles L231-1 à L232-4)
  - Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites (Articles L231-1 à L231-6)
    - Section 1 : Principe du silence valant acceptation (Articles L231-1 à D231-3)
      Article L231-1
      Article D231-2
      Article D231-3

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Article L231-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.

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