Article L114-4 - Code des relations entre le public et l'administration - Légifrance

Code des relations entre le public et l'administration

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Code des relations entre le public et l'administration
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION (Articles L110-1 à L135-2)
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT (Articles L110-1 à D114-15)
  - Article L110-1
  - Chapitre IV : Diligences de l'administration (Articles L114-1 à D114-15)
    Article L114-1
    Section 1 : Transmission à l'autorité compétente (Articles L114-2 à L114-4)
    Article L114-2
    Article L114-3
    Article L114-4

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Article L114-4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

L'accusé de réception est délivré dans tous les cas par l'administration compétente.

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